Article 10
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 mars 2006 portant délégation de signature (direction générale de l'administration)
NOR : MAEA0620092A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/17/MAEA0620092A/jo/article_10
Texte n°14