Arrêté du 30 décembre 2005 portant délégation de signature (direction générale de la santé)

Version INITIALE

NOR : SANG0524829A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/30/SANG0524829A/jo/article_2

Texte n°34

Article 2


Après l'article 8 du même arrêté, il est inséré un article 8-1 ainsi rédigé :
« Art. 8-1. - Délégation est donnée aux agents ci-après désignés, affectés à la division juridique et contentieuse de la direction de l'administration générale, du personnel et du budget, à l'effet de signer tous documents relatifs à la passation des actes d'autorisation de paiement entrant dans le champ des actions des programmes :
- santé publique et prévention (programme 204) de la mission "santé ;
- veille et sécurité sanitaire (programme 228) de la mission "sécurité sanitaire :
Mme Lydie Le Guillou, secrétaire administrative ;
Mme Micheline Girault, secrétaire administrative ;
M. Noël Tambia, adjoint administratif. »