Article 5
Le Centre d'analyse stratégique peut assurer, dans des conditions définies par voie de convention, la gestion administrative et financière d'instances ou de conseils d'expertise placés auprès du Premier ministre.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMX0600028D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/6/PRMX0600028D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/6/2006-260/jo/article_5
Texte n°1
Le Centre d'analyse stratégique peut assurer, dans des conditions définies par voie de convention, la gestion administrative et financière d'instances ou de conseils d'expertise placés auprès du Premier ministre.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.