Décision du 28 février 2006 portant délégation de signature (direction générale de la police nationale)

Version INITIALE

NOR : INTC0600149S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/2/28/INTC0600149S/jo/article_1

Texte n°1

Article 1


L'article 3 de la décision du 21 septembre 2005 susvisée est ainsi rédigé :
« Art. 3. - Délégation est donnée à Mme Michèle Llimous, chef de cabinet, directement placée sous l'autorité du directeur général de la police nationale, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, dans la limite de ses attributions, tous documents et pièces comptables relatifs à la gestion administrative du cabinet. »