Décret n° 2005-1736 du 30 décembre 2005 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005

Version INITIALE

NOR : BUDB0510075D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/30/BUDB0510075D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/30/2005-1736/jo/article_8

Texte n°42

Article 8


L'autorisation de programme et les crédits supplémentaires ouverts au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie par la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, au titre des comptes spéciaux du Trésor, sont répartis, par compte et par chapitre, conformément à l'état H annexé au présent décret.