Décision n° 2006-0044 du 10 janvier 2006 portant modification du règlement intérieur

Version INITIALE

NOR : ARTJ0600007S

Texte n°111

Article 3


Le directeur général de l'Autorité est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.