Arrêté du 20 janvier 2006 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des télécommunications (n° 2148)

Version INITIALE

NOR : SOCT0610206A

Texte n°103

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000, les dispositions de l'accord du 23 septembre 2005 portant création des certificats de qualification professionnelle des télécommunications conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.