Arrêté du 15 décembre 2005 fixant la journée de solidarité pour les personnels relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire

Version INITIALE

NOR : INTA0500894A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/15/INTA0500894A/jo/article_2

Texte n°11

Article 2


Quel que soit le cycle de travail des agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, les sept heures de cette journée de travail sont proratisées par rapport à la quotité de temps de travail correspondante dans l'année considérée.