Article 2
Le décret n° 79-89 du 25 janvier 1979 fixant le statut particulier du corps des préposés des douanes est abrogé.
Décret n° 2006-298 du 14 mars 2006 portant intégration des préposés des douanes dans le corps des agents des services techniques du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
NOR : ECOP0600070D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/14/ECOP0600070D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/14/2006-298/jo/article_2
Texte n°18