Article 6
Au premier alinéa de l'article 21 du même décret, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « un an ».
Décret n° 2006-296 du 14 mars 2006 modifiant le décret n° 79-88 du 25 janvier 1979 fixant le statut particulier du corps des agents de constatation des douanes
NOR : ECOP0600077D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/14/ECOP0600077D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/14/2006-296/jo/article_6
Texte n°16