Arrêté du 6 janvier 2006 portant agrément d'APAVE groupe pour attester de la conformité des emballages conçus pour contenir 0,1 kg ou plus d'hexafluorure d'uranium

Version INITIALE

NOR : INDI0606554A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/6/INDI0606554A/jo/article_7

Texte n°12

Article 7


Le directeur général de la sûreté nucléaire et de la radioprotection est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.