Décision n° 2006-47 du 31 janvier 2006 modifiant la décision n° 2005-402 du 6 juillet 2005 portant reconduction de l'autorisation délivrée à la SAS SPA pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Radio Scoop

Version INITIALE

NOR : CSAX0601047S

Texte n°118