Arrêté du 24 février 2006 portant organisation des fonctions de chef d'établissement et délégations de signature

Version INITIALE

NOR : ECOK0600023A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/24/ECOK0600023A/jo/article_5

Texte n°5

Article 5


Les délégations accordées ci-dessus cesseront de produire effet à compter du jour où les bénéficiaires cesseront d'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.