Arrêté du 5 janvier 2006 fixant les modalités d'une consultation du personnel en fonctions à l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments afin d'établir la représentativité des organisations syndicales

Version INITIALE

NOR : AGRA0502164A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/5/AGRA0502164A/jo/article_12

Texte n°18

Article 12


Le bureau de vote procède au dépouillement des votes.
Sont considérés comme nuls :
- les bulletins non conformes au modèle type ;
- les bulletins comportant des surcharges, des ratures ou déchirés ;
- les bulletins multiples trouvés dans une même enveloppe concernant des organisations syndicales différentes.
Les bulletins blancs ne sont pas comptabilisés dans les suffrages exprimés.
Sont considérés comme valablement exprimés et comptent pour un seul vote les bulletins multiples trouvés dans une même enveloppe concernant une même organisation syndicale.