Article 1
Les montants des tarifs forfaitaires de responsabilité en vigueur sont modifiés, à compter du 1er février 2006, conformément à l'annexe à la présente décision.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANS0620371S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/1/24/SANS0620371S/jo/article_1
Texte n°46
Les montants des tarifs forfaitaires de responsabilité en vigueur sont modifiés, à compter du 1er février 2006, conformément à l'annexe à la présente décision.
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