Décision du 24 janvier 2006 modifiant le montant des tarifs forfaitaires de responsabilité en vigueur

Version INITIALE

NOR : SANS0620371S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2006/1/24/SANS0620371S/jo/article_1

Texte n°46

Article 1


Les montants des tarifs forfaitaires de responsabilité en vigueur sont modifiés, à compter du 1er février 2006, conformément à l'annexe à la présente décision.