Décret n° 2005-1624 du 22 décembre 2005 relatif au suivi de la recherche d'emploi

Version INITIALE

NOR : SOCF0512319D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/22/SOCF0512319D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/22/2005-1624/jo/article_2

Texte n°12

Article 2


Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.