Article 5
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de la base aérienne 125 - CDT 00125, base aérienne 125, 13128 Istres Armées.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFL0501634A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/2/DEFL0501634A/jo/article_5
Texte n°8
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et suivants de la loi précitée s'exerce auprès de la base aérienne 125 - CDT 00125, base aérienne 125, 13128 Istres Armées.
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