Article 4
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2010. Toutefois, il peut y être fait référence dès sa parution au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 mars 2006 fixant les prescriptions techniques relatives aux structures de sécurité anti-retournement équipant les tracteurs agricoles ou forestiers en service
NOR : AGRF0600525A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/3/AGRF0600525A/jo/article_4
Texte n°44