Décision n° 2006-133 du 1er mars 2006 mettant en demeure l'association culturelle Karata

Version INITIALE

NOR : CSAX0601133S

Texte n°108

Article 1


L'association culturelle Karata est mise en demeure, dans un délai de 8 jours à compter de la notification de la présente décision, de fournir au Conseil supérieur de l'audiovisuel un rapport sur les conditions d'exécution de ses obligations accompagné des comptes de bilan et de résultat pour l'exercice 2004, conformément à l'article 14 de sa convention.