Arrêté du 18 mars 2006 portant extension d'un accord professionnel conclu dans le secteur des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et d'informatique

Version INITIALE

NOR : SOCT0610678A

Texte n°54

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord professionnel du 5 juillet 2005 relatif aux salaires minima et aux primes d'ancienneté, conclu dans le secteur des commerces de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et d'informatique.