Arrêté du 18 juillet 2006 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation et dératisation (n° 1605)

Version INITIALE

NOR : SOCT0611580A

Texte n°92

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des entreprises de désinfection, désinsectisation et dératisation du 5 juin 1991, les dispositions de l'accord du 17 janvier 2006 de revalorisation salariale conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.