Décret du 18 novembre 2005 modifiant le décret du 17 octobre 2005 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : DEFD0501532D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/18/DEFD0501532D/jo/article_3

Texte n°1

Article 3


La ministre de la défense est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.