Décision n° 2005-0917 de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 27 octobre 2005 fixant les évaluations définitives du coût du service universel et les contributions des opérateurs pour l'année 2004

Version INITIALE

NOR : ARTE0500098S

Texte n°71

Article 1


Le coût net correspondant aux obligations du service universel au titre de l'année 2004, augmenté des frais de gestion, est de 33,283 millions d'euros. Ce montant constitue une charge excessive et donne lieu à compensation.