Arrêté du 28 décembre 2005 relatif aux redevances pour services rendus par l'Etat pour la sécurité et la sûreté de l'aviation civile et pris pour l'application des articles R. 611-3, R. 611-4 et R. 611-5 du code de l'aviation civile

Version INITIALE

NOR : EQUA0501947A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/28/EQUA0501947A/jo/article_13

Texte n°83

Article 13


Redevance de qualification d'entraîneur synthétique de vol. - Le montant de la redevance de qualification d'entraîneur synthétique de vol (STD), relative à la qualification des dispositifs de simulation, prévue au II de l'article R. 611-5 du code de l'aviation civile, est fixé selon le tableau suivant :


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 302 du 29/12/2005 texte numéro 83