Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 septembre 2007, les fonctionnaires dont la liste figurant en annexe du présent arrêté prévoit les nom, prénom, grade et service d'appartenance sont habilités pour recevoir des juges d'instruction des commissions rogatoires dans les conditions prévues à l'article L. 450-1, alinéa 4, du code de commerce.
L'arrêté du 2 mars 2005 est abrogé, sauf pour les commissions rogatoires actuellement en cours.