Décision du 27 septembre 2005 se prononçant sur un différend qui oppose La Compagnie du Vent à Electricité de France (EDF), relatif au raccordement de ses installations de production d'électricité au réseau public de distribution

Version INITIALE

NOR : CREX0508789S

Texte n°37

Article 5


Le surplus des conclusions de La Compagnie du Vent, les conclusions d'Electricité de France et les conclusions de RTE EDF Transport sont rejetés.