Article 14
L'article 111 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ce corps comprend un seul grade. »
2° Le dernier alinéa est supprimé.
Décret n° 2005-1520 du 5 décembre 2005 modifiant le décret n° 85-1534 du 31 décembre 1985 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques et administratifs de recherche et de formation du ministère de l'éducation nationale
NOR : MENF0502444D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/5/MENF0502444D/jo/article_14
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/5/2005-1520/jo/article_14
Texte n°21