Arrêté du 5 septembre 2007 relatif aux activités autres que les services d'investissement et les services connexes pouvant être exercées par les entreprises d'investissement autres que les sociétés de gestion de portefeuille

Version INITIALE

NOR : ECET0761510A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/5/ECET0761510A/jo/article_5

Texte n°12

Article 5


Les activités autres que les services d'investissement et les services connexes ne doivent pas être incompatibles avec les exigences de la profession, notamment le maintien de la réputation de l'entreprise d'investissement, la primauté des intérêts des clients et le jeu de la concurrence sur le marché considéré.
L'entreprise d'investissement qui exerce de telles activités doit, en outre, se conformer aux réglementations particulières, applicables, le cas échéant, aux biens ou services offerts.