I. - A l'article D. 311-25, avant les mots : « de ceux des titulaires de l'exercice de l'autorité parentale », sont ajoutés les mots : « de ceux des familles ou ».
II. - Au même article, les mots : « sont précisés par le règlement de fonctionnement » sont remplacés par les mots : « sont précisés par l'instance ou la personne mentionnée à l'article D. 311-27 et figurent au règlement de fonctionnement ».