Arrêté du 17 octobre 2007 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et génie climatique (n° 998)

Version INITIALE

NOR : MTST0768481A

Texte n°110

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives nationales des ouvriers, employés, techniciens et agents de maîtrise de l'exploitation d'équipements thermiques et génie climatique du 7 février 1979, les dispositions de l'accord du 4 juillet 2007, relatif au salaire minimum mensuel conclu dans le cadre de la convention collective susvisée sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance et de l'article L. 132-12-3 du code du travail.