Article 22
Aux articles D. 352-30 et D. 722-23 du code rural, la référence au décret n° 98-311 du 23 avril 1998 est remplacée par la référence au présent décret.
République
Française
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NOR : AGRF0765574D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/22/AGRF0765574D/jo/article_22
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/10/22/2007-1516/jo/article_22
Texte n°27
Aux articles D. 352-30 et D. 722-23 du code rural, la référence au décret n° 98-311 du 23 avril 1998 est remplacée par la référence au présent décret.
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