Article 1
Il est institué auprès du directeur général des entreprises une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des administrateurs des postes et télécommunications.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECEP0766815A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/15/ECEP0766815A/jo/article_1
Texte n°25
Il est institué auprès du directeur général des entreprises une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des administrateurs des postes et télécommunications.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.