Arrêté du 15 octobre 2007 instituant la commission administrative paritaire compétente à l'égard des administrateurs des postes et télécommunications

Version INITIALE

NOR : ECEP0766815A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/15/ECEP0766815A/jo/article_1

Texte n°25

Article 1


Il est institué auprès du directeur général des entreprises une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des administrateurs des postes et télécommunications.