Article 2
L'agrément des effets et des sanctions des annexes et accords visés à l'article 1er est donné pour la durée de validité desdits annexes et accords.
Arrêté du 23 février 2006 portant agrément des annexes I à VII, IX, XI et XII au règlement annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage et des accords d'application numérotés de 1 à 22 et 24 à 29 relatifs à ladite convention
NOR : SOCF0610471A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/23/SOCF0610471A/jo/article_2
Texte n°6