Arrêté du 10 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 25 mai 2005 portant prorogation du mandat des membres des commissions administratives paritaires à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse

Version INITIALE

NOR : JUSF0650004A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/10/JUSF0650004A/jo/article_2

Texte n°24

Article 2


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.