Décision n° 2005-1106 du 6 décembre 2005 autorisant la SARL Espace Com à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé Sky FM

Version INITIALE

NOR : CSAX0511106S

Texte n°106

Article 1


La société SARL Espace Com est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Sky FM.