Décret du 4 janvier 2006 portant nomination de conseillers d'Etat en service ordinaire

Version INITIALE

NOR : JUSA0500387D

Texte n°55

Article 1


M. Stéphane Fratacci, maître des requêtes au Conseil d'Etat, est nommé conseiller d'Etat en service ordinaire (hors tour).
M. Fratacci est maintenu, en cette qualité, en position de détachement.