Article 4
Les dispositions du présent décret sont applicables aux pensions prenant effet postérieurement au 31 décembre 2005.
Décret n° 2005-1774 du 30 décembre 2005 relatif à la détermination de la majoration de pension applicable aux assurés sociaux handicapés bénéficiant de l'abaissement de l'âge de la retraite
NOR : SANS0524551D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/30/SANS0524551D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/30/2005-1774/jo/article_4
Texte n°143