Décret n° 2005-1762 du 30 décembre 2005 relatif au fonds de réserve pour les retraites et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Version INITIALE

NOR : SANS0524633D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/30/SANS0524633D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/30/2005-1762/jo/article_5

Texte n°131

Article 5


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre délégué au budgtet et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.