Arrêté du 1er février 2006 portant extension d'un accord national professionnel conclu dans le secteur de l'édition et de la production phonographique

Version INITIALE

NOR : SOCT0610315A

Texte n°86

Article 3


Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.