Arrêté du 4 octobre 2007 relatif à la composition du dossier de demande d'inscription au registre des commissionnaires de transport

Version INITIALE

NOR : DEVT0767504A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/4/DEVT0767504A/jo/article_7

Texte n°17

Article 7


Le directeur des transports maritimes, routiers et fluviaux est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.