Décret du 2 août 2005 portant modification des limites territoriales de communes et de cantons du département de Meurthe-et-Moselle

Version INITIALE

NOR : INTA0500213D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/2/INTA0500213D/jo/article_7

Texte n°8

Article 7


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.