Arrêté du 18 août 2005 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la meunerie (n° 1930)

Version INITIALE

NOR : SOCT0511642A

Texte n°97

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la meunerie du 16 juin 1996, modifiée par l'avenant n° 2 du 17 juin 1997, les dispositions de l'avenant n° 21 du 27 octobre 2004, relatif à la mise à la retraite, à la convention collective susvisée.