Arrêté du 18 août 2005 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique (n° 1307)

Version INITIALE

NOR : SOCT0511641A

Texte n°96

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'exploitation cinématographique du 19 juillet 1984, les dispositions de l'avenant n° 37 du 14 avril 2005, relatif aux salaires (barèmes annexés), à la convention collective nationale susvisée.
Les barèmes des salaires minima sont étendus sous réserve du respect des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.