Article 5
L'article L. 442-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. L. 442-1. - Les dispositions des titres II et III du présent livre ne sont pas applicables en Guyane. »
Ordonnance n° 2005-867 du 28 juillet 2005 portant actualisation et adaptation du droit domanial, du droit foncier et du droit forestier applicables en Guyane
NOR : DOMX0500029R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/7/28/DOMX0500029R/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/7/28/2005-867/jo/article_5
Texte n°75