Article 3
Le second alinéa de l'article L. 313-15 du code de l'urbanisme est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUX0500152R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/7/28/EQUX0500152R/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/7/28/2005-864/jo/article_3
Texte n°40
Le second alinéa de l'article L. 313-15 du code de l'urbanisme est abrogé.
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