Décret du 27 juillet 2005 portant délégation de signature (direction de l'évaluation et de la prospective)

Version INITIALE

NOR : MENA0501591D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/27/MENA0501591D/jo/article_3

Texte n°33

Article 3


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Claudine Peretti et de M. Jean-Michel Durr, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à Mme Fabienne Rosenwald, administratrice de l'INSEE, dans la limite des attributions de la sous-direction des études statistiques.