Arrêté du 7 octobre 2005 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0500864A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/7/ECOP0500864A/jo/article_1

Texte n°7

Article 1


Délégation est donnée à Mme Frédérique Nion et à M. Yannick Girault, administrateurs civils, à M. Pierre Prieuret, chef des services fiscaux, à MM. Didier Maheut et Paul Yunta, directeurs départementaux des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie et des finances et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés ou décisions concernant la gestion des personnels de la direction générale des impôts ainsi que les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.