Article 3
La liste des électeurs est établie par collège, catégorie, discipline ou groupe de disciplines.
Arrêté du 3 novembre 2005 fixant la procédure des élections aux commissions médicales des établissements publics de santé
NOR : SANH0524148A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/3/SANH0524148A/jo/article_3
Texte n°42