Arrêté du 4 août 2005 portant extension d'un avenant à un accord national professionnel conclu dans le secteur du travail temporaire

Version INITIALE

NOR : SOCT0511559A

Texte n°75

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord national professionnel du 23 janvier 1986 relatif aux salariés permanents des entreprises de travail temporaire, les dispositions de l'avenant du 21 mars 2005 relatif aux rémunérations minimales des salariés permanents des entreprises de travail temporaire à l'accord du 29 janvier 2003.