Arrêté du 29 juillet 2005 relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel portant sur les cotisations interprofessionnelles de l'année 2005, conclu dans le cadre de l'interprofession des appellations cidricoles (IDAC)

Version INITIALE

NOR : AGRP0501815A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/29/AGRP0501815A/jo/article_1

Texte n°30

Article 1


Les stipulations de l'accord interprofessionnel conclu le 23 mars 2005 dans le cadre de l'interprofession des appellations cidricoles, annexé au présent arrêté (1), relatives au recouvrement des cotisations interprofessionnelles tendant notamment au financement des activités de recherche, de développement des ventes et de promotion sont étendues pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005.